AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01829_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
pas le titre de paysagiste concepteur aux personnes titulaires d’un diplôme d’État de paysagiste mais à celles titulaires d’un diplôme délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions
Source officiellePage 2 sur 61
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03802_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article R. 4311-11 de ce code : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités
Source officielle