Par actes d'huissier du 3 mars 2021, la banque a fait signifier entre ses propres mains deux actes de conversion des saisies conservatoires de créances pratiquées, avec demandes de paiement de la somme

Ils rappellent que la saisie-attribution du 9 mars 2011 pratiquée entre les mains de la société SAS Park and Suites, ce jour, SAS Appart'City permet l'attribution immédiate à la CAMEFI d'une somme de 10.145,64

Aucun de ces articles ne soumet la validité de l'ordonnance du juge de l'exécution, en cas d'instance pendante sur le fond, à une dispense d'introduire une action en vue d'obtenir un titre exécutoire.

[I] de ses demandes et le condamner au paiement d'une somme de 1600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

du 5 décembre 2006, soit la somme de 2 260 434,38 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la vente des titres saisis, le 28 septembre 2012, - condamner Monsieur le chef

avait pour but de conserver jusqu'au paiement la somme de 5.879.462,84 Francs ; que le 22 juin 1992, la société Sapicec , en règlement judiciaire assistée de son syndic, a dénoncé cette saisie-arrêt à

du CIFD à la somme de 1 043 022,10 euros actualisée au 22 janvier 2025 outre intérêts postérieurs au taux de 4,14 % l'an et jusqu'à complet paiement, - valider les saisies-attributions réalisées sur

[Z] a saisi le 8 juillet 2021 le juge de l'exécution de Nancy afin d'obtenir la mainlevée de la saisie-attribution et à titre subsidiaire des délais de paiement.

venant aux droits de la SAS TRANSPORT MUNSTER à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes venant aux droits de l'URSSAF de la Loire les sommes suivantes : *85'952 € au titre des cotisations dues, *12'033 € au

Elle conteste sa condamnation à payer des dommages et intérêts alors qu'elle dispose d'un titre exécutoire et subit le défaut de paiement de sommes dues depuis l'année 2016.

le cantonnement de la saisie à une somme de 7 638 euros ; En tout état de cause, Condamner la BANQUE CIC SUD OUEST à verser à Monsieur [X] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du

Le 15 octobre 1996, la banque a fait délivrer un commandement de saisie et a demandé au Tribunal de Commerce de Montauban, qu'à défaut de règlement des sommes qui lui étaient dues, il soit procédé à la

5], pour une contenance de 8 ares 48 centiares, pour avoir paiement de la somme de 142 233,10 euros (selon décompte arrêté au 17 décembre 2021).

[F] [D] ouvert à la société Financière des paiements électroniques, en recouvrement des sommes dues en vertu de la contrainte précitée. La saisie a été dénoncée au débiteur le 14/09/2018.

pour défaut d'intérêt à agir, - dit la société TS3 irrecevable en ses demandes de remboursement d'un trop-versé, sur le fondement de l'arrêté du 24 janvier 1975, au titre des sommes allouées à MM.

Par acte d'huissier en date du 19 février 2021, dénoncé le 25 février 2021, M [W] [B] a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte la SAS Entoria, venant aux droits de la SAS Cipres Assurances

- Condamner les époux [B] au paiement d'une somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 2°) Sur la saisie - Constater la validité de la présente

Le tiers saisi a déclaré régler mensuellement la somme de 4 500 € de loyer à la SCI Dosan.