Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a5
5 mai 2009
5 mai 2009
Par acte du 4 juillet 2005, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f58
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Invoquant une information pénale à l'encontre de la société Appolonia et des notaires instrumentaires ayant établi les actes authentiques de vente ainsi qu'une action en paiement de dommages-intérêts à
Source officielle1ère chambre civile A
603732760724640d76aff756
21 mai 2015
21 mai 2015
Et il n'y a pas de préjudice à restituer ce qui doit l'être en exécution de l'annulation de la donation dont l'effet est rétroactif et atteint tous les actes ultérieurs comme l'acte de vente. 12.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a140
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Ils soutiennent ensuite que le premier juge a manifestement opéré une confusion entre les différentes parcelles concernées par les actes successifs, confusion qui a été alimentée par les demandeurs, les
Source officielle1re Chambre A
6162fa8f687317f24325af06
3 avril 2012
3 avril 2012
aux Etats Unis et que ses initiales [P] ont été portées sur l'acte du 5 juin montrant que celle-ci, avant de signer l'acte du 1er août, a approuvé le premier acte ; Que l'acte du 5 juin 2004 a été signé
Source officielle1ère Chambre
6033f290cc9beba3388af3a2
28 février 2017
28 février 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: Un notaire est tenu d'assurer l'utilité et l'efficacité de l'acte qu'il est chargé de dresser, et d'éclairer les parties sur la portée de cet acte de sorte que celui-ci
Source officielleCh. civile et commerciale
696b2fbacdc6046d479dafd6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par actes successifs des 1er octobre 1977, 10 juillet 1986 et 18 octobre 1995, le bail a été renouvelé par 9 ans.
Source officielle4e Chambre B
61630b6442de3d260b993174
29 mai 2012
29 mai 2012
Cette clause a été rappelée dans les différents actes successifs emportant transfert de propriété des parcelles BM [Cadastre 4] et BM [Cadastre 3].
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f618
17 février 2012
17 février 2012
Selon la SCP, elle n'avait pour mission que la rédaction de l'acte authentique. Dans ce cadre, aucune faute n'a été commise.
Source officielle1re Chambre B
6162af1b9547460d26ddb6c2
28 mars 2013
28 mars 2013
MOTIFS, -I) Analyse des lieux et des actes successifs : Les biens immobiliers litigieux se situent à [Localité 3] (Var), lieudit [Localité 1]. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0eb
28 mai 2008
28 mai 2008
Mr Y..., est intervenu à l'acte en sa qualité de représentant du Syndicat des co-propriétaires, le réglement de co-propriété ayant été établi selon acte reçu par Me B... le 20 Mars 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f80
14 février 2006
14 février 2006
droit n'a pas encore été reconnu et qu'eux-mêmes n'ont pas conclu sur cette demande, - s'appuient encore sur le rapport de leur expert B..., portant sur l'étude d'une chaîne de près d'une vingtaine d'actes
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e82
7 décembre 2017
7 décembre 2017
•N'ayant obtenu ni réparation des désordres, ni indemnisation, l'Association Saint Etienne de septembre Gaussan a fait citer, par acte du 13 février 2009, la société Dicobat et sa compagnie d'assurances
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7A-JRII Monsieur P... Q... Z... Fc/La SCI DE LA CADENE
5fdab90c4a4f974a4ef8aa91
29 mai 2019
29 mai 2019
S'il invoque une succession de baux dérogatoires, il ne produit en réalité que le bail du 2 juin 1997. De cet acte, il résulte que M.
Source officielle1re chambre 1re section
63be641213ef607c90ab6875
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle précise que le passage est titré sur la parcelle [Cadastre 7] dans tous les actes successifs qui mentionnent dans la désignation des biens l'existence de ce passage " commun ", cet adjectif ne figurant
Source officielleChambre 1-5
633fc291e633183e2ee176d4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
suivant le démembrement de la propriété [T] et les actes successifs de vente avec plans annexés de la propriété [D] excluent la falaise de la propriété de [K] [D], -dire et juger que Monsieur [I] n'a
Source officielle1ère Chambre
6035f1d1e3c5d8578686cd4f
26 janvier 2016
26 janvier 2016
- par actes du 3 mars 2001, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b21
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Au soutien de son appel, Monsieur X... fait notamment valoir :- au vu de l'article 1271-1o du code civil, qu'il est incontestable que les deux actes de caution successifs de 1999 et 2002 sont formellement
Source officielle2e chambre civile
67f8aaa13b6868ad1f9837ec
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 2244 du même code prévoit que le délai de prescription est également interrompu par un acte d'exécution forcée.
Source officielleChambre 1-5
6708bff1445a086e2bceda3b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[T] [G], déclaré adjudicataire de l'immeuble situé à [Localité 10], [Adresse 6], a par acte notarié du 13 novembre 1990, constitué un règlement de copropriété et état descriptif de l'immeuble, en trois
Source officiellePage 2 sur 1233