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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
5fdbc5ac225abda4c812ba74
31 janvier 2019
31 janvier 2019
' absence d'objet du contrat de cession ( art 1108 c.civ): le vente est dépourvue d'objet puisque en l'absence d'agrément du bailleur, le droit à jouir des lieux ne pouvait lui être cédé * garantie
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas a mis en avant les éléments suivants : - l'existence d'un objet au contrat de
Source officielle3ème chambre A
63d4cce192a57405de3316db
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas met en avant les éléments suivants : - l'existence d'un objet au contrat de vente
Source officielleChambre de la Proximité
68f1cd842f77035fb0bf7f10
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le moyen tiré de l'absence d'objet à l'obligation de M. [D] [W] Mme [C] [U] considère que l'obligation de M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de1ab6a90a057d2a5aff
26 avril 2022
26 avril 2022
[J] fait valoir que le prix de cession aurait été lésionnaire et qu'en conséquence, en l'absence d'objet, la nullité absolue de la cession serait encourue.
Source officielle20e chambre
650d319471dfcd8318201628
21 août 2023
21 août 2023
Si au moment où il statue, la mesure de soins psychiatrique sans consentement est levée, le premier président constate que l'appel est devenu sans objet.
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd792a57405de3316c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas met en avant les éléments suivants : - l'existence d'un objet au contrat de
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas met en avant les éléments suivants : l'existence d'un objet au contrat de vente
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas met en avant les éléments suivants : l'existence d'un objet au contrat de vente
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd992a57405de3316d1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas met en avant les éléments suivants : - l'existence d'un objet au contrat de
Source officielle3ème chambre A
63d4ccda92a57405de3316d3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas met en avant les éléments suivants : l'existence d'un objet au contrat de vente
Source officielle3ème chambre A
63d4ccdb92a57405de3316d5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas met en avant les éléments suivants : - l'existence d'un objet au contrat de
Source officielle3ème chambre A
63d4ccdc92a57405de3316d7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas met en avant les éléments suivants : - l'existence d'un objet au contrat de
Source officielle3ème chambre A
63d4ccdf92a57405de3316d9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas met en avant les éléments suivants : - l'existence d'un objet au contrat de vente
Source officielle3ème chambre A
63d4cce192a57405de3316dd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas met en avant les éléments suivants : l'existence d'un objet au contrat de vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00830_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Par courrier du 27 mars 2018, il a fait part de sa démission, en invoquant, d'abord, les accusations mensongères dont il aurait fait l'objet quant à l'absence d'objet professionnel d'un précédent déplacement
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b74
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord rejeté l'exception de nullité du mandat pour absence d'objet en retenant qu'il avait pour objet de confier à la société FTIM les négociations en vue de l'acquisition
Source officielle2ème CH - Section 1
64f8166f0a9accd9695a431a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
LOMAJE Sur la nullité du contrat de bail pour absence d'objet du contrat en raison de l'absence de chose donnée à bail Infirmer le jugement entrepris.
Source officielle1ère Chambre
60328e913ba2d0031f29d3cb
9 janvier 2018
9 janvier 2018
La SCI CAPE COD soulève par voie d'exception plusieurs moyens de nullité du contrat: L'absence d'objet du contrat, l'absence de cause ou la cause illicite, le dol.
Source officielle2ème Chambre
64af98eb049d5c05db173157
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A l'audience du 19 juin 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office le moyen tiré de son incompétence à connaître de l'incident portant sur l'absence d'objet de l'appel.
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