COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 13 décembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON

[O], dans le délai d'un mois à compter de la date de l'arrêt, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes au présent arrêt - Déboute M.

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me LETOURNERIE, avocat au barreau de LA ROCHE S/ YON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

date du 5 août 1996, *] autorise l'expulsion de Monsieur et Madame X... et de tous occupants de leur chef, des lieux qu'ils occupent 43, place des Lupins à CARRIERES SOUS POISSY, à l'expiration du délai

cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Me Vincent DUTTO de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Yohann

Catroux, - et les observations de Me Debray, représentant le CNAPS, et de Me Luchez, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient enfin que le délai préfix de consultation du CCE, soit 4 mois, enfermait nécessairement le délai de consultation de l'IC-CHSCT, comme l'indique l'article L.2323-3.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02631 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GU6U Décision déférée à la Cour : jugement du 02 août 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON

[W] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour un délai maximum de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment convoqué

Commerce de VERSAILLES N° chambre : 2ème N° RG : 2015F00075 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélanie GAUTHIER Me Jean-christophe CARON Me Christophe DEBRAY

Par acte du 4 mai 2021, la sci 2EBTC a fait assigner la société Gan Assurances devant le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

SCANIA FRANCE - RCS [Localité 10] n° 307 166 934 - [Adresse 5] Représentée par Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511et Me Charles-Siegfried

Jugement du 16 SEPTEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE N° RG F 20/00031 APPELANT : Monsieur [B] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Audrey DELAHAYE

dans les délais prescrits par les textes, M.

MAF [Adresse 3] [Localité 24] Représentées par Me Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 090130 S.A.

MAF [Adresse 4] [Localité 25] Représentées par Me Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 090130 S.A.S.

Elles soutiennent que leur action est soumise à un délai de prescription de dix ans, que le désordre soit de nature décennale (article 1792-4-1) ou non (article 1792-4-3).

Juillet 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS No Chambre : 5 No Section : 1 ère No RG : 05/ 2524 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY