AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
633fc2efe633183e2ee17943
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[Localité 5] LE GAEC DES ETANGS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : lieudit '[Adresse 8]' [Localité 5] représentés par Me Vincent
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1re chambre civile
661f66022313f20008a525f3
16 avril 2024
16 avril 2024
DE LA [Localité 3] [Adresse 4]' [Localité 2] Assisté de Me Vincent BARDET, membre de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de l'AIN, plaidant, et représenté par Me Jean-Baptiste REYNAUD, avocat
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