Sur les conclusions indemnitaires de la société Transarc : 3.

TRANSARC BOURGOGNE FRANCHE COMTE C/ [V] [U] Copies délivrées aux représentants des parties le 09 Octobre 2025 COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

TRANSARC c/ [B] [T] PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.

TRANSARC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE venant aux droits de la SARL TRANSARC BALIAN [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 COMPOSITION DE

[B] a fait assigner la société TransArt International devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de : condamner la société TransArt International à lui communiquer

Un mémoire en intervention, présenté par le GIE Transrades, a été enregistré le 14 juin 2022.

Le GIE Transrades fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

APPELANT : Monsieur [S] [O] né le 15 Octobre 1950 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Louis MANERA substituant Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD

d'appel du 11 janvier 2021 APPELANT : [S] [R] [C] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] ([Localité 2]) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Patrick TRASSARD

SCP [B], [Adresse 2] représenté par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES substitué par Maître Louis COULAUD, avocats au barreau de BORDEAUX Défenderesse, A rendu

CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP-CAISSE DU SUD-OUEST, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Patrick TRASSARD

Représentant : Me Kévin TRAVART de l'AARPI ARCHIPPE TRAVART & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Appelant C/ Mme H... P... L... E... A... épouse DIVORCEE F...

de la SELARL TRESTARD AVOCAT, avocat au barreau de LIBOURNE Appelantes d'un jugement (R.G. 20/00149) rendu le 22 juin 2023 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date

de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

liquidateur judiciaire de la société GROUPE MANAGEMENT BUILDING, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Patrick TRASSARD

MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [B] [K] [U] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Louis MANERA substituant Me Patrick TRASSARD

LES 2 FRERES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 4] absents représentés par Me Patrick TRASSARD membre de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au

] [Q], héritier de Mme [Z] [A] épouse [Q] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentés par Maître RASSAT substituant Maître Patrick TRASSARD