INTIMÉ Monsieur [X] [C], exerçant sous l'enseigne « la Pichotte » né le 11 février 1975 à [Localité 8] de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 11] représenté par Me Stéphane

courriers des 4 février 2019, 26 février 2019 et 9 janvier 2020, l'autorisation de conserver une terrasse implantée sans autorisation sur la chaussée de la rue Berrouet.

APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE représenté par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour, assisté de Maître Philippe MINIER, avocat au barreau

de son Gérant en exercice et de tous autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour, assistée de Maître Stéphane

né le 28 avril 1974 à SAINTES (17) Mademoiselle Stéphanie X...

Xavier SAVATIER, Président, Mme Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Mme Catherine KAMIANECKI, Conseiller, GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT: - CONTRADICTOIRE - Prononcé

de son Gérant en exercice et de tous autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour, assistée de Maître Stéphane

, président et Stéphanie Hurtrel, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

. & THOMAS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée de Me Stéphane DAYAN plaidant pour l'AARPI ADVOCACY4, avocat au barreau de PARIS, toque : P418 S.A.

à l'issue des débats) et signé par Laurent Bedouet, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent BEDOUET dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

LE PONT agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentées par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour, assistées de Maître Stéphane

Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Frédérique Sedlak, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, substitué à l'audience par Me Stéphanie

Représentée par Me Maud E..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 SCP BTSG en la personne de Maître Stéphane A... ès qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL GROUPE SOBEFI [...]

Ayant son siège social 30 Avenue du Général Leclerc 38200 Vienne représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai assistée de Maître Stéphane Lapalut, avocat au barreau de Lyon

provisoire, Maître [L] [Z], Administrateur Judiciaire, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai assistée de Me Stéphane

Ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Loïc le Roy, avocat au barreau de Douai, assistée Maître Stéphane Bonin, membre de la SCP Bonin &Associés, avocat au barreau de Paris, substitué