2023 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435

A par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". 9.

le 6/06/2022, 24/07/2022 sur le secteur de [Localité 6] et marin, - oubli d'injection, - oubli de préparation de médicament chez un patient psychiatrique, - non respect des heures de permanence sans

du système pour expliquer ses interventions manuelles ; que les oublis répétés sur une courte période ne sont pas excusables de la part d'une salariée qui a précisément pour mission de gérer les horaires

et l’article L. 435-4 du même code est relatif uniquement aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salarié.

Il convient donc (...) de mettre hors de cause le CRF Gestion SARL'.

[N] reconnait l'oubli que la société Bahier lui reproche.

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT EN RECTIFICATION DU 14 OCTOBRE 2025 N°2025/548 Rôle N° RG 25/09682 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPC2D [F] [V] C/ [3] SARL

La SEPR est divisée en deux sites, d'une part son siège social situé à [Localité 3] et, d'autre part, un site industriel situé à [Localité 4] ([Localité 5]), qui compte 508 salariés.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

du salarié ».

A, représenté par Me Badji Ouali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre

Par une demande du 26 juillet 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant désormais la mention " salarié ".

[A], affirmant que le salarié a obtenu l'accord de M.

Le 9 mai 2023, elle a sollicité un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale et de ses dix années de présence en France ou, à défaut, en tant que salariée.

Il y était constaté la présence des salariés suivants : - Damien FF... embauché le 14 juillet 2007, - Roselyne K... embauchée le 7 juillet 2007, - Damien I... embauché le 13 juillet 2007, - Sarra XX.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme C D, représentée par Me Badji Ouali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

Il a sollicité, le 22 août 2023, la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale et en qualité de salarié.