AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6f0a9b8668ac67d403
2 octobre 2020
2 octobre 2020
sauvegarde de la compétitivité des entreprises concernées, - de confirmer que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous l'apparence d'une procédure de consultation régulière
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Pôle 6 - Chambre 8
5fca8844d70db9798b94945e
16 septembre 2020
16 septembre 2020
SUR QUOI Sur les visites médicales Aux termes de l'article L3122-42 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une
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