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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d403

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

sauvegarde de la compétitivité des entreprises concernées, - de confirmer que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous l'apparence d'une procédure de consultation régulière

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca8844d70db9798b94945e

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

SUR QUOI Sur les visites médicales Aux termes de l'article L3122-42 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

5fca6e2b57b60559469a6213

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[U], le juge des libertés et de la détention de Toulouse a, par ordonnance du 6 octobre 2020, constaté que la procédure était régulière et a maintenu le patient sous le régime de l'hospitalisation complète

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c612

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance et réforme ou modifie certaines dispositions relatives aux conditions et effets de la suppression de l'emploi de la salariée.

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c616

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel infirme partiellement la décision de première instance et réforme certaines dispositions relatives aux droits du salarié. Le jugement est rendu contradictoire et exécutoire.

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038ca

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour a partiellement infirmé la décision déférée en réformant ou modifiant certaines dispositions. L'arrêt confirme l'existence d'un litige relatif aux modalités et à la légalité de la suppression

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La cour d'appel infirme partiellement la décision déférée et modifie certaines dispositions relatives aux conséquences du licenciement.

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel a partiellement infirmé la décision de première instance, ce qui indique une réforme partielle de certaines dispositions concernant les modalités de la suppression d'emploi ou les inde

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca8082eb3d1c700c126550

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

[L] [K] et de Mme [U] [K] recevables en leurs demandes ; Infirme le jugement'; Statuant à nouveau ; Dit régulier le commandement de quitter les lieux du 28 décembre 2015 ; Rejette toute

Source officielle
CA

17e chambre

5fca9f3543dfd19523e5af3b

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La cour d'appel a confirmé la qualification de rupture abusive du contrat de travail. La SARL DS Coiffure Esthétique Onglerie a été condamnée à verser à la salariée une indemnité pour licenciement abu

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c605

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La cour infirme partiellement la décision déférée et réforme ou modifie certaines dispositions, reconnaissant ainsi partiellement le bien-fondé des prétentions de la salariée.

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61d

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel infirme partiellement la décision déférée et réforme ou modifie certaines dispositions de la décision du conseil de prud'hommes.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes sur le principe de l'indemnisation des salariés en application de l'article L1233-58 II du code du travail, mais infirme le jugement en c

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd87382c4ac97484853b260

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La cour confirme ou infirme les saisies selon les motifs développés dans les débats relatifs à la régularité des mesures d'exécution et aux droits de la cliente à l'exception de sommes insaisissables.

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd988986d4ebc78c7c9e2af

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

novembre 2016 en ce qu'il a constaté la nullité de la procédure de contrôle diligentée par l'Urssaf des [Localité 10] pour les établissements de la société situés à Loudéac et [Localité 8] ; - déclarer régulière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8c667c06047eb383379b

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

L'arrêt statuant sur l'appel du jugement du Conseil de Prud'hommes statue sur la régularité et le bien-fondé du licenciement du salarié protégé en tant que représentant du personnel.

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CA

4e ch. expropriations

5fcaa1a9d02b749812a7f5e8

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 juillet 2020 statue sur les critères de l'utilité publique et l'évaluation de l'indemnité juste et préalable due à l'expropriée, conformément à la procédu

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre Section 3

5fca84d1c7d9a9754dd391cd

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Elle soutient que les mises en demeure sont régulières et permettaient à la société d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et que s'il est exact que la contrainte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8843d70db9798b94945b

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Il doit en conséquence être retenu, contrairement aux premiers juges, que le transfert du contrat de travail de la salariée au SDC [Adresse 6] de [Localité 5] est régulier et est opposable à la salariée

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fca56af004a1c19011db324

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La déclaration d'appel a été déclarée caduque pour non-respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. Cet arrêt du 20 novembre 2020 confirme l'ordonnance de la cour d'appel.

Résumé IA — à vérifier