saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Champey à sa demande de copie de la promesse

Manquaient en revanche la notice décrivant le terrain et présentant le projet (PC4), le plan des façades et des toitures (PC5), le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction

La suite de la clause précise les modalités de la promesse.

[W], a été annexé à la promesse de vente.

enregistré à son secrétariat le 03 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Rhône à sa demande de communication du dossier déposé par le promoteur

Par arrêté du 18 mars 2016, le préfet a déclaré d'utilité publique au profit de la communauté, le projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAE 'les cents journaux' sur le territoire

de préemption urbain (DPU) en date du 7 avril 2006 concernant la propriété X - lots n° 4 et 15 situés 13 rue de Verdun ; 2) la délibération autorisant le maire à signer l'acte de cession du bien préempté

Invoquant, d'une part, l'existence d'opérations anormales au profit du groupe majoritaire, d'autre part, l'absence d'accès aux comptes sociaux et enfin, l'impossibilité de présenter des projets de résolution

220 225, représentée par sa présidente la société COTEST (RCS [Localité 1] 520 186 495), elle-même représentée par la société ACI GROUPE (RCS [Localité 2] 850 611 369), dans l'exercice de ses droits propres

omis de lui en faire part, ce silence intentionnel sur un projet connu d'eux et inconnu de leur acquéreur, manifestant la réticence dolosive.

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Estimant que les parties n'étaient pas parvenues à s'entendre sur l'arrêté des comptes et sur le prix définitif de la cession, [P], [R] et [F] [H], tant en leur nom propre qu'en temps que seuls membres

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Serait sans contact avec ses proches depuis 7 ans pour les protéger de la manipulation et jeux politiques auxquels son propre engagement international les expose Ajoute être en médiatisation permanente

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-[G] sous le numéro 952 743 607, représentée par sa présidente la société ACI GROUPE (RCS Lyon 850 611 369), dans l'exercice de ses droits propres