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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20170376
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Champey — Copie de la promesse de bail emphytéotique signée avec la société Opale Energies Nouvelles de Fontain, dans le cadre d'un projet éolien dans le Grand Bois de Champey.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Champey à sa demande de copie de la promesse de bail emphytéotique signée avec la société Opale Energies Nouvelles de Fontain, dans le cadre d'un projet éolien dans le Grand Bois de Champey. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champey a informé la commission qu'aucune promesse de bail emphytéotique n'a été signée avec la société Opale Energies Nouvelles de Fontain. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170376
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel