N° 2026/183 Rôle N° RG 21/13156 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICMW [C], [O], [A] [G] C/ S.C.I. [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rémi JEANNIN Me Nicolas

APPELANTE : Mme Virginie Nicole X...

1] [Localité 2] représenté et assisté à la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS (Me Frédéric INGOLD) (avocats au barreau de PARIS, toque : B1055) et de la SCP TUFFAL- NERSON DOUARRE & Associés (Me Nicolas

tenue le 09 février 2016, devant : Madame SARTRAND, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame NICOLAS

.. ... 75008 PARIS représenté et assisté à la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS (Me Frédéric INGOLD) (avocats au barreau de PARIS, toque : B1055) et de la SCP TUFFAL-NERSON DOUARRE & Associés (Me Nicolas

SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS

: 25 Janvier 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Agnès CHAUVE, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

APPELANTE SARL MIDEL Place du Capitaine BEBEL 97114 TROIS RIVIERES Représentée par Me LOUIS substituant la SCP CHEVRY-VALERIUS (TOQUE 97) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Madame Nicole

siège Parc d'Activités [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Nicolas

PRESSE PLANETE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentées par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN, avoués à la Cour assistées de Maître Nicolas

Représentée par Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame R... T... [...] [...] [...]

de L'U.A.P.prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité au siège 9, place Vendôme 75009 PARIS représentée par Me NARRAN, avoué assistée de Me Nicole

- signé par Nicole COCHET, Première présidente de chambre, et par Djamila DJAMA, Greffier présent lors du prononcé. ***** Le 15 avril 2009,M. [E] [U], Mme [Y] [W] et M.

substitué par Me Alexandra FRELAT, avocat au barreau de PARIS, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Juin 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole

L'affaire a été débattue le 11 Mars 2019 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Mars 2019 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas

GROUPE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 443 977 871 [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Nicole

-le jeudi 3 avril 2014 sur la question de Monsieur X... au comptable qui s'inquiétait de savoir s'il lui incombait d'expédier des liasses aux impôts, la comptable lui répondait qu'elle s'en chargeait