Sur le préjudice résultant de la radiation de la mutuelle La lettre de licenciement mentionne la portabilité de la mutuelle, mais il n'est pas justifié de la remise du bulletin d'adhésion, d'autant

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2013 N° 2013/344 Rôle N° 11/10824 [Z] [C] C/ SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE [R] [X]

Dalila ELMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 0125 Association ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE [Adresse 12] [Localité 10] N° SIRET : 775 .688.732 Représentée et assistée par : Me Muriel

- VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND -DESMURE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marie PETIT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, INTIMEES : ALLIANZ GLOBAL CORPORATE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Hélène BUSSIERE Conseillère

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Nathalie HERY et Murielle

REFRIGERATION FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant siège [Adresse 4] à [Localité 6] XL INSURANCE COMPANY SE, société de droit étranger venant aux droits de la SA AXA CORPORATE

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Amédée TOUKO-TOMTA ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

BTSG prise en la personne de Maître [K] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de la société CHAUSS'MOMES Intervenant volontaire [Adresse 5] représentée par Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau

Adresse 5] représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour CPAM DU BAS-RHIN sise [Adresse 1] assignée le 06 mai 2024 à personne morale, n'ayant pas constitué avocat Nous, Murielle

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Dominique LONNÉ, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel