pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 24] Représentés par Me Elodie LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque: C0261, avocat postulant Représentés par Me Mounir

 : Jugement rendu le 30 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES - Formation paritaire Section : I N° RG : F 21/00853 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mounir

représentée par Me Gonzague TALVARD, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS : Mme [A] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laurence BONDOIS, avocat au barreau de LILLE, assistée de Me Mounir

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Novembre 2011 par le Conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 08/09525 APPELANTE Madame [X] [R] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Mounir

novembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE ST GEORGES - RG n° 18/00655 APPELANTE Madame [J] [U] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mounir

) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François-Xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192 INTIME Monsieur [M] [A]-[V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Mounir

De nationalité française Demeurant [Adresse 1] Mme [D] [F] épouse [C] Née le 2 janvier 1964 à [Localité 5] (Sri Lanka) De nationalité française Demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Mounir

cour : Jugement rendu (e) le 29 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Encadrement No RG : 10/ 00364 Copies exécutoires délivrées à : Me Mounir

déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 21/00760 APPELANT Monsieur [L] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mounir

déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/04496 APPELANT Monsieur [C] [M] [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Mounir

déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/04496 APPELANT Monsieur [J] [Y] [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Mounir

déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/04497 APPELANT Monsieur [G] [O] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Mounir

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/04495 APPELANT Monsieur [G] [S] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Mounir

GENERATION COUVERTURE SOLAIRE C/ [J] copie exécutoire le 16 octobre 2024 à Me FABING Me BOURHABA LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS

[K] [L] ; Vu l'appel interjeté par Maître Me Mouna BOUHAJJA venant au soutien des intérêts de M.

A, représenté par Me Mouna Bouhajja, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

A..., représenté par Me Mouna Bouhajja, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

A..., représenté par Me Mouna Bouhajja, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en ce qu’il n’a pas accueilli sa demande ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’obligation de quitter le territoire