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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

6a1a7306cdc6046d47747f97

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le moyen est donc rejeté.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69ddd0a8cdc6046d472aaf47

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Il développe les autres moyens développés par l'acte d'appel.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ef1aedcdc6046d47afe237

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f43a5ecdc6046d472d980c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le moyen est donc rejeté.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d89699cdc6046d47bc23f0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le moyen est rejeté.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d896b6cdc6046d47bc2601

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le moyen est rejeté.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a192808cdc6046d47541772

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le moyen est rejeté.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fd8cdc6046d4752a40b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En effet, si les moyens de l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens dans le délai de recours de 24h, en revanche il est constant qu'en l'absence d'une des parties, seuls les moyens

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a113801cdc6046d47a65ef2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le moyen est rejeté.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314c1cdc6046d47a7ab42

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par suite, le moyen est rejeté.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314cfcdc6046d47a7ac50

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le moyen est rejeté.

Source officielle
CA

Rétentions

6a167fcbcdc6046d47111535

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

] de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Mohamed

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdbed1aa86a130dd1ab7052

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Hamid X... est professeur de l'enseignement supérieur à l'Université Mohamed 1er et il est affecté à l' Ecole Supérieure de Technologie d'Oujda (ESTO) qui en dépend ; dans le cadre de ses fonctions, il

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3c1cdc6046d470c329a

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

permanence, - à ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a0e9440cdc6046d4764dcc4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

certificat médical du docteur en date 11/05/2026 du docteur [L] [A], Vu le mail de Maître [Y] [S] en date du 20 mai 2026 informant de son désistement d'instance ; *** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddd0a2cdc6046d472aaeda

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Aussi y a-t-il lieu de rejeter le moyen soulevé.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a225fd8cdc6046d4738c513

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le moyen est donc rejeté.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fd975f825a03c639bc744b4

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314dccdc6046d47a7ad50

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le moyen est donc rejeté.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4351fcdc6046d472ccb74

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Exposé des prétentions et des moyens des parties Dans ses conclusions transmises le 14 octobre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens, M.

Source officielle