Mai 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : ASSOCIATION FONCIÈRE D'HIPSHEIM, association foncière de remembrement représentée par son président Sise [Adresse 1] représentée par Me Mathilde

JCP DE [Localité 30] en date du 27 JUIN 2023 RG n°: 21/03400 suivant déclaration d'appel en date du 21 JUILLET 2023 APPELANT : Monsieur [P] [M] [Adresse 8] [Localité 19] Représentant : Me Mathieu

Société SOGEDESCA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas CHAVRIER

de nationalité Française, née le 20 Octobre 1942 à CHATEAU-CHERVIX (87), retraitée, demeurant ...-87100 LIMOGES représentée par Me Catherine DUPUY, avocat au barreau de LIMOGES Yves Y..., de nationalité

DE SAINT-PIERRE en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 14 AVRIL 2021 rg n°: 2020002688 APPELANT : Monsieur [H] [B] [C] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu

COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date du 08 FEVRIER 2021 suivant déclaration d'appel en date du 01 AVRIL 2021 RG n° 2020002700 APPELANT : Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mathieu

FO YAM MUSIC [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat plaidant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A.R.L.

00041 APPELANTE : Association BIOTOPE GRAND ANSE agissant poursuites et diligences [Z] son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 11] Représentant : Me Mathieu

[Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [G] [E] [I] [N] [Adresse 6] [Localité 9] Représentant : Me Mathieu

Jérôme Y... n'avait plus de troupeau de chèvres à faire paître en 1972 et demande que ce deuxième document, constitutif d'un faux grossier, soit également écarté des débats.

ROUTE CENTRE EST [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Nicolas CHAVRIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

CROIX de la SCP STREAM, Plaidant, avocat au barreau du HAVRE Représenté par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Mathieu LECLERC, Plaidant, avocat au barreau de

substitué par Me Anne-Laure COTTIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [P] [H] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant, représenté par Me Roxane MATHIEU

la personne de sa présidente en exercice domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Thiers sous le numéro 317 120 020 Représentée par Me Matthieu

FB/FP-D Rôle N° RG 17/16950 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBGCH SA DELVIL C/ [V] [F] Copie exécutoire délivrée le : 28 AVRIL 2022 à : Me Gilles MATHIEU

déclaration d'appel du 17 février 2020 APPELANTE : SCI XVII, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5] représentée par Maître Matthieu

RENNES sous le numéro 844 370 502, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pierre LE MOING substituant Me Matthieu