AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2c2
22 juin 2011
22 juin 2011
représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010
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SERRES, Mathieu, Pierre
19/07/2026
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JEAN, Mathieu
19/07/2026
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MATHIEU LAVAL
19/07/2026
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MATHIEU JEREMY ELAGAGE
19/07/2026
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RAMPAL, Mathieu, André, Pierre, RAMPAL
19/07/2026
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Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b3
18 septembre 2007
18 septembre 2007
ARRET Nopage 2 Monsieur Mathieu Ange Louis A... ... Madame Danielle A... épouse H... ... Monsieur Jean Mathieu Eugène Philibert K... ...
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