application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Martine

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Conseiller : Madame BIOT Conseiller : Madame AUGE Greffier : Mme JANKOV pendant les débats uniquement A l'audience Mme MARTIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du CPC.

ALLEMAGNE) représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me PONCHON DE SAINT ANDRE, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Marc X... 90 Rue du Belvédère Côteaux Saint Martin

L'affaire a été débattue le 17 septembre 2008, rapport oral ayant été fait, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : par Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Sylvie MAUNAND, conseiller

KAIM-MARTIN ARRET : - réputé contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties -signé par A. MILHET, président, et par E.

INTIMES : Madame [P] [I] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur [B] [R] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Gérald

les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 10] (Belgique).

SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Emmanuel JUNG de l'AARPI JUNG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG substituée par Me Vincent MARTIN

Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Florence Martin

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels

KAIM- MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A. MILHET, président, et par E.

Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre: 1 N° RG : 12/02864 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Martine

le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES 1ère chambre N° RG : 09/03052 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP MERY - GENIQUE SCP CAUCHON COURCELLE LEFOUR RIQUET MARTINS

le 17 Septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 07 N° RG : 14/02839 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nadia TOUILI Me Martine

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET.

courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'audit relatif à la gestion administrative et des personnels