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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db7240a1
1 juin 2017
1 juin 2017
l'état civil de la commune de [Localité 1] par les autorités consulaires françaises à Madagascar a révélé que l'acte de naissance de l'intéressée est irrégulier au regard de l'article 27 de la loi malgache
Source officielle6e Chambre D
603446edbf630f37a17cf1fd
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Il souligne qu'il y a une signature de l'officier d'état civil sur l'acte n° 6 du registre civil, que son mariage a été retranscrit par les autorités malgaches sur son acte de naissance et sur celui de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de53676b73dd81b97084
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l'article 2 de l'annexe II de la convention judiciaire franco-malgache du 4 juin 1973, les décisions rendues en matière civile sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86d434f6ed969889ce9
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[C][F] [O], de nationalité française acquise par un précédent mariage avec une française, et Mme [T] [Z], malgache, sont déclarés mariés le 27 août 2016. Par acte d'huissier du 31 janvier 2020, M.
Source officielle1re Chambre A
616246d2af0a1de0eb1b661f
4 février 2014
4 février 2014
de Monsieur [E] [R] à lui payer la somme de 123'483,70 €, en remboursement de prêts consacrés par un protocole d'accord du 10 août 1999 ; Attendu que l'appelant sollicite l'application de la loi malgache
Source officielleCour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9bb
24 novembre 2008
24 novembre 2008
Salima épouse Y..., née le 24 mai 1951 à MAHALEVONA (Madagascar), de nationalité malgache, demeurant ...
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En ce qui concerne les résultats issus du contrat signé avec les autorités malgaches : 8.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c42cdc6046d47650fdc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
INTIMÉE : S.A. [9] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julien CHAINAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE La société [13] ([13]) est une société malgache
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455450
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l'article 5 de la loi malgache n° 2007-022, la bigamie est interdite. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Source officielle1ère Chambre
659e46c75537980008847260
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Enfin ce jugement est contraire à l'article 25 de la loi malgache de 1961 imposant les mentions substantielles des dates et lieux de naissance, des professions et du domicile des parents de Madame [X],
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5e
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Jean Robert X... a été faite sur la production d'un acte de naissance malgache portant le No7 du 30 décembre 1972 dressé suite à un jugement supplétif rendu par le tribunal de Diégo Suarez le 30 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e96
6 janvier 2000
6 janvier 2000
tribunal de grande instance de VERSAILLES en exequatur du jugement rendu le 3 septembre 1992 aux termes duquel le tribunal civil de GOURMA-RHAROUS au Mali a prononcé l'adoption-protection de Abdoul Malick
Source officielleChambre des étrangers
69e31751cdc6046d47a7dfbb
2 avril 2026
2 avril 2026
Adresse 2] [Adresse 3] Ayant pour avocat LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS INTIME(E) : Madame [O] [I] ' OQTF 7478 Née le 1er janvier 2005 à Madagascar de nationalité malgache
Source officielleChambre des étrangers
69e31755cdc6046d47a7dfd4
2 avril 2026
2 avril 2026
Adresse 2] [Adresse 3] Ayant pour avocat LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS INTIME(E) : Madame [L] [S] [C] OQTF 7479 Née le 10 juillet 1995 à Madagascar de nationalité malgache
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f73e
16 mai 2012
16 mai 2012
Par déclaration au greffe en date du 15 mars 2011, Malak Y... a relevé appel de ce jugement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne l'application de la convention franco-malgache : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9435a
9 octobre 2018
9 octobre 2018
Malick Y...
Source officielleRétention Administrative
66c58302784a89285d3f32d2
20 août 2024
20 août 2024
né le 26 Décembre 1983 à [Localité 3] - MADAGASCAR de nationalité Malgache comparant en personne, Ayant pour conseil Maître Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat commis d'office
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f1a2c9f36f05b44317e1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et sa traduction en langue française figurant sur les mêmes documents, en contravention avec l'article 58 du code malgache en vigueur en matière d'état civil, et que le constat d'huissier établi le 28
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e4
4 avril 2023
4 avril 2023
certifiées conformes de cet acte, l'une délivrée le 6 août 2019 en la seule langue française (pièce n°7), et l'autre délivrée le 6 février 2022 en deux exemplaires respectivement rédigés en langue malgache
Source officiellePage 2 sur 23