Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Isabelle ROSADO, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL LEVY

élection de domicile dont le siège social est 13 rue Crepet 69007 Lyon 7ème 1-5 Avenue Docteur Gley 75020 PARIS représentée par Me Alban VILLECROZE, avocat au barreau de GRENOBLE substituant la SELARL LEVY

la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Isabelle Vignon de l'AARPI Bonijol-Carail-Vignon, avocate au barreau de Nîmes Représentée par Me Amélie Goncalves de la Selarl Levy

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

L'ordonnance du 23 juillet 2020 du juge des libertés et de la détention est confirmée. La poursuite de l'hospitalisation sans consentement est maintenue.

La main levée de la mesure décidée par le juge des libertés et de la détention est donc justifiée et l'ordonnance entreprise doit être confirmée.

L'avocat de monsieur [H] [K] a synthétisé les moyens soutenus par monsieur [H] [K] et a demandé l'infirmation de la décision de première instance avec main levée de la mesure d'hospitalisation complète

CREATIS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740 * * * * * * Date de clôture de l'instruction

L’appel est déclaré recevable mais non fondé ; la Cour confirme la décision du juge des libertés et de la détention du 15 octobre 2020, maintenant ainsi l’hospitalisation complète sans consentement. L

En conséquence, ils sollicitent la mainlevée de la saisie attribution aux frais des époux [T] sous astreinte de 200 € par jour de retard jusqu'à la main levée effective et justifiée. M.

SADA et la S.A.R.L.

ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON [Y] [B] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 1] (ALLEMAGNE) [Adresse 4] [Adresse 6] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat

avocate au barreau d'Alès INTIMÉE : La Sa CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Roch-Vincent

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association de chasse de Saint-Paul-La-Roche

Confirmation de la décision entreprise par le juge des enfants de Paris, rejet des demandes de mainlevée des parents, et renvoi du dossier au juge des enfants de Paris.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

La Cour d'appel de Besançon déclare le recours formé par l'appelante recevable et statuera ultérieurement sur le fond de la demande de mainlevée, en tenant compte notamment de la durée de la mesure et