Cour d'Appel · Service des Référés — 18 mai 2022

N° RG 22/00028 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LI3M



N° Minute :





























































































Copies délivrées le





Copie exécutoire 

délivrée le



à 















au nom du peuple français



C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E



JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DU 18 MAI 2022











ENTRE :



DEMANDEUR suivant assignation du 09 mars 2022 



Monsieur [V] [I]

né le 26 mars 1979 à LA TRONCHE (38700)

de nationalité française

3 Place de la Commune

38130 ECHIROLLES



représenté par Me Roxane VIGNERON, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000163 du 12/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE)





ET :



DEFENDERESSE



Pôle Emploi, Etablissement public administratif, agissant pour le compte de l'Unédic, organisme du Régime d'Assurane Chômage, représenté par le directeur régional Auvergne Rhône-Alpes, et faisant élection de domicile dont le siège social est 13 rue Crepet 69007 Lyon 7ème

1-5 Avenue Docteur Gley

75020 PARIS



représentée par Me Alban VILLECROZE, avocat au barreau de GRENOBLE substituant la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON





DEBATS : A l'audience publique du 04 mai 2022 tenue par Pascale VERNAY, première présidente, assistée de Marie-Ange BARTHALAY, greffier.





ORDONNANCE : contradictoire



prononcée publiquement le 18 MAI 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile



signée par Pascale VERNAY, première présidente et par Marie-Ange BARTHALAY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













Vu l'assignation délivrée le 9 mars 2022 à l'établissement public Pôle Emploi à la requête de Monsieur [V] [I] aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 26 août 2021 et la condamnation de Pôle Emploi aux dépens.



Lors de l'audience du 4 mai 2022, Monsieur [I] a fait connaître qu'il se désistait de l'instance engagée, confirmant ainsi son message du 27 avril 2022. 



Pôle Emploi a accepté le désistement mais a maintenu sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit la somme de 1.000 €. 



Monsieur [I] s'est opposé à cette demande. 





MOTIFS DE LA DECISION :



Le désistement accepté sera déclaré parfait.



Pôle Emploi a dû engager des frais pour assurer sa défense. L'équité conduit à condamner Monsieur [I] à lui payer la somme de 150 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Le sort des dépens sera réglé conformément à l'article 399 du code de procédure civile, selon lequel le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire qui n'existe pas en l'espèce. 





PAR CES MOTIFS :



Nous, Pascale Vernay, première présidente, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :



Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,



Constatons que Monsieur [I] s'est désisté de l'instance engagée contre l'établissement public Pôle Emploi ;



Déclarons parfait ce désistement et constatons en conséquence le dessaisissement de la juridiction ;



Condamnons Monsieur [I] à payer la somme de 150 € à Pôle Emploi en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



Condamnons Monsieur [I] aux dépens. 







Le greffierLa première présidente







M.A. BARTHALAYP. VERNAY