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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd0b23d49fba75227917ed

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Représenté par Me Jean-claude Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, Ayant pour avocat plaidant, Me Dominique D... , avocat au barreau de PARIS, toque : G0838 Monsieur Claude,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8928d

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Aux termes de conclusions déposées les 27 septembre 2006, 6 et 26 avril 2007, elle demande à la Cour de : - constater la fraude commise par Claude Y... à son encontre, - dire et juger qu'en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c46a

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Jean Goujon et Ufipar se sont rendues coupables d'une fraude au droit de préemption stipulé dans la convention du 6 juin 1997, . de dire qu'Axa, Ugipar, Montaigne Jean Goujon et Ufipar se sont rendues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a4

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Jean-Claude X... C / M. Emmanuel Y... Mme Yvette Z... Mme Fabienne A... M. Gérard A... Mlle Sylvie A... Formule exécutoire le : à : S.C.P.D.J. CR. S.C.P.S.G.S.

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CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bbfb

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

F., et Jean-Claude Y... et tendant à l'annulation de l'adjudication du droit de chasser sur le lot... de la forêt de Retz faite au profit de Jean-Claude Y... et à ce que soit ordonnée une nouvelle adjudication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89453

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Monsieur Jean-Claude E...a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés sur toute la période de la prévention et a été condamné à la peine d'amende de 5. 000 euros.

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Claude X... (13150), par Monsieur Martial X... (4650) et par Monsieur Claude X... (598).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea27

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Jean-Claude Y...

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60376039d861133d87439d6f

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Didier JOLY, conseiller - Marie-Claude REVOL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 01

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0dc

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

Jean-Claude X... ... ... 59000 LILLE Comparant en personne assisté de Me Dominique GUERY-SEKULA (avocat au barreau de LILLE) INTIMEE : SA TRANSPOLE 908, Avenue de la République 59700 MARCQ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fa6

Appel

2 février 2006

2 février 2006

ayant pour objet ou pour effet d'éluder une clause d'agrément, à moins que les parties n'apportent les éléments qui caractérisent spécialement cette fraude (rapp.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868dc

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

Jean X... X.../ Jean Claude X...

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CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885b1

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.La Cour était composée de

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CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926fc

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

A l'audience de plaidoirie du 04 Juin 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Mme Sophie BRIEU et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame

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CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996a

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

Jean Claude Y... représenté par la SCP MALET C/ Philippe Z...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03463_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Vigreux, représentant M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd8660b

Appel

30 janvier 2003

30 janvier 2003

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Jean-Claude X..., le 31 octobre 2001, Monsieur le Procureur de la République, le 31 octobre 2001 contre Monsieur Jean-Claude X..., Monsieur Jean-Claude

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90828

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

représenté par Me Jean-Michel CLAVERIE, avocat au barreau de CORREZE Madame Marie-Claude Y... épouse X...

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CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0a1

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

(D 83), Claude JJ...(D 93), Jean-Claude KK...(D 59), LAURENT QQ...(D 61), Jean-Marie MM...(D 67), Francis Y...(D 70), Charles NN...(D 75) et Olivier OO...

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CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86448

Appel

5 février 2003

5 février 2003

Y..., Jean Claude E., Christiane A..., Jean B... A... RG N : 97/00963 - A C... C...

Source officielle

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