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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01249_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., ressortissant tunisien né en 1995, déclare être entré irrégulièrement en France le 8 janvier 2017. Il s’y est marié le 25 septembre 2021 avec une Française.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89397
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Jean-Christian Albert Roger X... C/ M. Jean-François André Roger X... S.A.R.L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01839_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
C, ressortissant tunisien né le 11 février 1995, est entré le 9 octobre 2020 sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour obtenu en qualité de conjoint d'une ressortissante française
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01445_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B est entré en France le 10 décembre 2015, sous couvert d'un visa " vie privée et familiale " en qualité de conjoint d'une ressortissante française, épousée le 29 janvier 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02450_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00280_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03134_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de quitter le territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01614_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.
Source officielle3e Chambre B
6034c51fbd0828b01483a374
29 septembre 2016
29 septembre 2016
TARLET Me J. MAGNAN Me A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03083_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03463_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Jean-Yves Tallec, président, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00277_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Jean-Yves Tallec, président, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01536_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00609_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04165_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04219_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02931_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02304_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
le territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01925_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B, célibataire et sans charge de famille, est présent sur le territoire français depuis 2018 et que ses deux sœurs résident sur le territoire français, l'une de nationalité française et l'autre sous couvert
Source officielleChambre 1-1
6364ba49e405357f749ea57a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE,
Source officiellePage 2 sur 60