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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
64bb732e0d42fcd969e7ce6d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle précise qu'il s'agit d'une irrégularité de fond et sollicite sur ce fondement la main levée de la mesure d'hospitalisation de son client.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64ed8a6c1750dbd9693ff463
27 août 2023
27 août 2023
X se disant [I] [G] était placé en retenue à compter du 22 août 2023 à 22h00, à l'issue de la levée d'écrou.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6710aa44be64d7e510244ee2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par ailleurs, antérieurement par lettre du 21 septembre 2024, le directeur du centre hospitalier [2] avait transmis au préfet de la Gironde un certificat médical du docteur [G] proposant la levée de la
Source officielle2ème chambre civile - HSC
63b91ab8b63d827c909cac2e
6 janvier 2023
6 janvier 2023
PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [G] [S] C/ PREFECTURE DE LA GIRONDE
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948af
19 février 2020
19 février 2020
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à la préfecture de la Gironde.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6707700c81e733ee26982d95
9 octobre 2024
9 octobre 2024
d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [R] [T] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 4] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6896d672fd8bd33bb83ea4cd
7 août 2025
7 août 2025
Par arrêté du 1er août 2025, le préfet de la Gironde a ordonné le placement en rétention administrative de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
62bfe0b8413a8b69b32bf17c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu la requête déposée le 29 juin 2022 par Mme [W] [S] en main levée de la rétention administrative.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6598fb502cd0ee00081f42f5
5 janvier 2024
5 janvier 2024
[O], assisté de son conseil, Me Kanane, sollicite la main levée de la mesure d'hospitalisation complète. Il admet avoir eu un comportement ayant fait difficulté sur la voie publique.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
653a06f0d0451e8318d0ebeb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La mesure de rétention doit donc être levée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00507_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ce même arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde a prononcé une mesure d'urgence tendant à la suspension de l'exploitation de l'installation et a conditionné la levée de la suspension au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01543_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 du préfet de la Gironde portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65449ce9c71a6a83181c8d08
2 novembre 2023
2 novembre 2023
d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [U] [J] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 5] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64379d8d9477fe04f5cc6361
12 avril 2023
12 avril 2023
la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En l'absence de Monsieur [L] [D], représentant du Préfet de La Gironde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01947_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A, qui a été placé en rétention administrative à sa levée d'écrou, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'arrêter cet arrêté.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca6367
31 août 2022
31 août 2022
madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Madame [I] [S], représentante du Préfet de La Gironde
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ff5a71c78366298755d1
26 novembre 2009
26 novembre 2009
[P] [V] Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02655_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e995e71b26a7d96977b614
25 août 2023
25 août 2023
madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Julie LARA, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [W] [U], représentant du Préfet de La Gironde
Source officielle2ème chambre civile - HSC
643a427ed83dbd04f5fb299a
14 avril 2023
14 avril 2023
d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [M] [E] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 4] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE
Source officiellePage 2 sur 28