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19 410 résultats pour « Gerrer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fca7ff25ad83e6f5d80d496

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

l'ensemble des actifs mobiliers occupant les installations de génie civil de FT au 1° janvier 2004.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155705

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

FM » pour la radio « Gascogne FM » et l'association « Asso Diffusion Gers » pour la radio « HIT FM 32 » à Auch.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d746a7cdc6046d479cb138

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé à l'égard de Mme [D] [T] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ffec83a51a41c8cca263

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

réalité c'est lui qui est débiteur à son égard du remboursement de ces avances, que le juge de l'exécution a inversé la charge de la preuve, qu'à supposer établie une créance, celle-ci n'existait pas en germe

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f23cdc6046d47b04fab

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à son encontre ; - à titre subsidiaire, de l'infirmer et . de juger qu'il n'y a lieu de prononcer une interdiction de gérer à son encontre, . à défaut de 'juger' que l'interdiction de gérer ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda04392e419d4669d62209

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire consécutivement au gel de changement de classe La convention d'entreprise du personnel navigant technique de la SA Air France prévoit la répartition du

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd91f366d6d33bc06d9451c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

d'huissier du 23 novembre 2017, le liquidateur a assigné [Z] [O] épouse [P] devant le tribunal aux fins de la voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif, d'une part, et à une interdiction de gérer

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fca585e06daec22cf029790

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'arrêt a été rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La décision procédurale relative à la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire a été mainte

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre commerciale

69d74568cdc6046d479c9b22

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[S] [G] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091d2a1730a18cd62624

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Promotion des manifestations sportives parisiennes (ci-après AMSP), dont les activités et le fonctionnement étaient principalement financés par des subventions de la municipalité, ont été constituées pour gérer

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CA

1ère chambre civile A

5fd924e32e7efa03b53827ca

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Un second acte conclu le même jour entre les parties, intitulé « protocole d'accord », a également prévu que : « 1 ' Monsieur [H] [C] confie à Monsieur [O] [G] la mission de gérer cette affaire et de

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CA

Chambre commerciale 3-2

69facbe5cdc6046d47be689c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il termine en soulignant les conséquences graves de la mesure d'interdiction de gérer qui l'a déjà obligée à démissionner de la direction de la société Aux produits frais.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61aabdf705496ca293fa

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L'arrêt du 5 novembre 2020 a tranché le différend entre les parties. La décision de la cour d'appel a confirmé ou infirmé le jugement de première instance concernant les conditions du contrat d'agence

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section B

5fcaaab34e1d73a1b5305a17

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

L'arrêt précise l'application du droit du travail aux contrats de co-gérance disputés. La décision statue sur la requalification demandée et les droits financiers y afférents selon les principes établ

Résumé IA — à vérifier
CA

Service des Référés

69fd7bc3cdc6046d47040dbe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L.653-5 6° du code de commerce, un dirigeant est passible d'une sanction d'interdiction de gérer pour 'avoir fait disparaître des documents comptables

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CA

1re chambre sociale

691edebc0faf9858cdf8c220

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[Z] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 10 décembre 2024 intimant le Groupement d'Employeur (GE) Le Merlot. Le 18 avril 2024 M.

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CA

2ème Chambre civile

6a192c85cdc6046d4754a1df

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

acte du 18 juin 2024, le liquidateur a assigné Madame [K] en application des dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, afin de voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Pascal Xc/La S

6253c9f4bd3db21cbdd89a37

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Il demande à ce que la société Labo-Gers soit déboutée de ses réclamations à son égard.

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CA

Chambre A - Commerciale

6a168356cdc6046d471182de

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c446cdc6046d47889d27

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre du 25 octobre 2021, la CPAM du Gers a informé M.

Source officielle