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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fca7ff25ad83e6f5d80d496
24 septembre 2020
l'ensemble des actifs mobiliers occupant les installations de génie civil de FT au 1° janvier 2004.
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Avis
CADA:20155705
7 janvier 2016
FM » pour la radio « Gascogne FM » et l'association « Asso Diffusion Gers » pour la radio « HIT FM 32 » à Auch.
Chambre commerciale
69d746a7cdc6046d479cb138
8 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé à l'égard de Mme [D] [T] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9ffec83a51a41c8cca263
17 octobre 2019
réalité c'est lui qui est débiteur à son égard du remboursement de ces avances, que le juge de l'exécution a inversé la charge de la preuve, qu'à supposer établie une créance, celle-ci n'existait pas en germe
2 e chambre civile
69ef1f23cdc6046d47b04fab
23 avril 2026
à son encontre ; - à titre subsidiaire, de l'infirmer et . de juger qu'il n'y a lieu de prononcer une interdiction de gérer à son encontre, . à défaut de 'juger' que l'interdiction de gérer ne peut
Pôle 6 - Chambre 10
5fda04392e419d4669d62209
15 octobre 2019
MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire consécutivement au gel de changement de classe La convention d'entreprise du personnel navigant technique de la SA Air France prévoit la répartition du
Chambre 3-2
5fd91f366d6d33bc06d9451c
4 juin 2020
d'huissier du 23 novembre 2017, le liquidateur a assigné [Z] [O] épouse [P] devant le tribunal aux fins de la voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif, d'une part, et à une interdiction de gérer
Chambre 3-1
5fca585e06daec22cf029790
19 novembre 2020
L'arrêt a été rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La décision procédurale relative à la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire a été mainte
69d74568cdc6046d479c9b22
[S] [G] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9091d2a1730a18cd62624
30 juin 2020
Promotion des manifestations sportives parisiennes (ci-après AMSP), dont les activités et le fonctionnement étaient principalement financés par des subventions de la municipalité, ont été constituées pour gérer
1ère chambre civile A
5fd924e32e7efa03b53827ca
28 mai 2020
Un second acte conclu le même jour entre les parties, intitulé « protocole d'accord », a également prévu que : « 1 ' Monsieur [H] [C] confie à Monsieur [O] [G] la mission de gérer cette affaire et de
Chambre commerciale 3-2
69facbe5cdc6046d47be689c
5 mai 2026
Il termine en soulignant les conséquences graves de la mesure d'interdiction de gérer qui l'a déjà obligée à démissionner de la direction de la société Aux produits frais.
Chambre Commerciale
5fca61aabdf705496ca293fa
5 novembre 2020
L'arrêt du 5 novembre 2020 a tranché le différend entre les parties. La décision de la cour d'appel a confirmé ou infirmé le jugement de première instance concernant les conditions du contrat d'agence
Ch. Sociale -Section B
5fcaaab34e1d73a1b5305a17
2 juillet 2020
L'arrêt précise l'application du droit du travail aux contrats de co-gérance disputés. La décision statue sur la requalification demandée et les droits financiers y afférents selon les principes établ
Service des Référés
69fd7bc3cdc6046d47040dbe
6 mai 2026
Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L.653-5 6° du code de commerce, un dirigeant est passible d'une sanction d'interdiction de gérer pour 'avoir fait disparaître des documents comptables
1re chambre sociale
691edebc0faf9858cdf8c220
19 novembre 2025
[Z] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 10 décembre 2024 intimant le Groupement d'Employeur (GE) Le Merlot. Le 18 avril 2024 M.
2ème Chambre civile
6a192c85cdc6046d4754a1df
28 mai 2026
acte du 18 juin 2024, le liquidateur a assigné Madame [K] en application des dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, afin de voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer
Cour d'Appel
Monsieur Pascal Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a37
13 novembre 2007
Il demande à ce que la société Labo-Gers soit déboutée de ses réclamations à son égard.
Chambre A - Commerciale
6a168356cdc6046d471182de
26 mai 2026
[A] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute
4ème Chambre Section 3
69e1c446cdc6046d47889d27
16 avril 2026
Par lettre du 25 octobre 2021, la CPAM du Gers a informé M.