AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
67ef68bb6b85edc07d34545e
2 avril 2025
2 avril 2025
2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : [F] [R] Me Kheira FLISSI-GHERABLI Me Benjamin DALUZ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me FLECHEUX
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Chambre commerciale 3-1
65a7867a8121050008662fbe
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SEVEN FR [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 - N° du dossier
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