, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Colmar

[XV], Mme [DB] [XV], Mme [U] [XV], Mme [Y] [XV], M. et Mme [JD], la SCI Fado, M. et Mme [NK], Mme [YA], M. et Mme [JU], M. [IH] [KK], Mme [TN] [KK], M.

[U] [O] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître FERNANDEZ, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES : Monsieur [L] [T] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître FANDO-COLINA

GROUPE A&A - [Localité 2] Société SCCV QUINTA COLIBA représentée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sarah FRANCOIS, avocat au barreau de MARSEILLE Société

ayant pour avocat Me Claire CANAZZI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de son Président directeur général, agence de BASTIA, Bâtiment D, le Forum du Fango

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar

Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal Immeuble Le Forum du Fango-Bât

avocat Me Anna Maria SOLLACARO, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de son Président Directeur Général ès-qualités Agence de BASTIA, Bât D, Le Forum du Fango

maire de Lafox a délivré à M. et Mme A un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour la construction d'une maison d'habitation sur des parcelles cadastrées AH 201, 203 et 206 situées chemin de Fango

siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin

du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin

du tribunal judiciaire de Evry Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin

du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin

par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU REGION SUD Prise en la personne de son représentant légal en exercice Les Terrasses du Fango

CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX JUILLET DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Compagnie d'assurances MACIF prise en la personne de son représentant légal en exercice 11 Boulevard du Fango

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Camille COLONNA, conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Annabelle AUDOUX

du tribunal judiciaire de Evry Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin

du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin