du 19 OCTOBRE 2016 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11-14-2147 APPELANTS : Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC

Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE L'affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2022.

SLIBAIL SICOMI), prise en la personne de son représentant légal c/ Madame Ginette Arlette X... veuve Y... Monsieur Z...

001751 du 23/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Représentant : Me Frédéric COSSERON, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Eric

représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Anne Christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Eric Y...

assisté de Me Charles Eric TALAMONI, avocat au barreau de BASTIA Mme Claudine A...épouse F... ... ... ... assistée de Me Charles Eric TALAMONI, avocat au barreau de BASTIA M.

Condamner la société GINGER GEODE à verser à la Régie ODYSSI la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la société GINGER GEODE aux entiers dépens.'

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT

prise en la personne de son représentant légal en exercice monsieur [T] [U] domicilié es qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC

né le 06 Juin 1964 à Canari (20217) ... 20217 CANARI assisté de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA Mme Gina Noëlle Y... épouse Z...

A. de droit belge SADEF ayant son siège social Bruggesteenweg 60 B8830 GITS (BELGIQUE) représentée par ses dirigeants légaux Monsieur Eric X...

Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER lors du délibéré : Mme Ginette DESPLANQUE L'affaire, mise en délibéré au 14/04/22, a été prorogée au 21/04/22.

du 22 NOVEMBRE 2021 Tribunal Judiciaire de NARBONNE N° RG 21/00468 APPELANTE : Madame [Y] [S] épouse [K] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC

-PRÉVENU X...Erick né le 06 novembre 1955 à LIBOURNE Fils de X...André et de Y...Ginette De nationalité française Marin pêcheur Demeurant...

Eric Y..., nouveau gérant de l'EARL Y..., auquel le bail avait ainsi été cédé ; que M.

Monsieur Eric Valentin X... ... 97139 LES ABYMES représenté par Me Régine CELCAL, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE et Me Harry J. DURIMEL, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 MARS 2022, en audience publique, Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, ayant