[T] et Mme [K] seront condamnés à une astreinte de 300 euros par infraction dûment constatée à compter de la signification du jugement, en cas de divagation de leur chien sur la propriété de M.

L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 14 avril 2026 à 14h, à laquelle les parties ont été dûment convoquées.

LOIRE-ATLANTIQUE, VENDEE [Adresse 4] [Localité 2] non comparant - non représenté Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment

enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication d’une copie des conventions d'entretien et de gestion de la dune

[X] soutient qu'il a dûment payé les 2 000 euros auxquels il a été condamné par le jugement dont appel mais également les causes de l'ordonnance de référé du 21 décembre 2018, l'astreinte n'étant nullement

Exposé des prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience, auxquelles elle s'est expressément référée, l'appelante demande

La société 4R SOLUTIONS, dûment assignée, n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

[L] ne s'est pas présenté bien qu'ayant été dûment convoqué.

par Me Gwendoline LEFORT de la SELARL LEX ARTIS, avocat au barreau de NANTES Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment

Maître Baptiste FAUCHER de la SELARL OLYMP AVOCATS, avocat au barreau D'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justic à laquelle les avocats des parties étaient dûment

Sylvie CHARTIER-LABBE de la SCP WENTS ET ASSOCIES, avocat au barreau du MANS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment

Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment

Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Boucau à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à une construction sur la parcelle cadastrée Nd6 8 avenue des Dunes

JANVIER 2025 Minute N° N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEIN (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 07 janvier 2025 à 15h17 Nous, Cécile DUGENET

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées et développées au cours de l'audience et auxquelles il est expressément référé pour le surplus

indemnité d'occupation hors APL de 270,07 euros par mois indexée sur la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (terme de référence : 3ème trimestre 2023) et majorée au titre des charges dûment

Vu les réquisitions du ministère public en date du 27 avril 2026 sollicitant la confirmation de l'ordonnance déférée; En l'absence du préfet de région dûment convoqué.