AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fd9d7dd1777c11283eb3fb4
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 24 août 2017, la société Créatis reproche au premier juge de l'avoir déchue de son droit aux intérêts conventionnels du prêt en retenant à tort qu'elle
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DECHERF, Max, Emile, Lucien, Francis
26/07/2026
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DECHEVRE, Aurélia, Jeannine
26/07/2026
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Dechartres, Anita, Fabienne, Poirier
26/07/2026
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CENTRE DE TRI DE DECHETS METALLIQUES
26/07/2026
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EUROPE SERVICES DECHETS
24/07/2026
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Pôle 4 - Chambre 9
5fda7b653ee31006900e84cb
27 juin 2019
27 juin 2019
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement contradictoire en date du 2 novembre 2015, le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de PARIS'déclarait la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE déchue
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