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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9d7dd1777c11283eb3fb4

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 24 août 2017, la société Créatis reproche au premier juge de l'avoir déchue de son droit aux intérêts conventionnels du prêt en retenant à tort qu'elle

Source officielle

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Journal officiel
Créations

DECHERF, Max, Emile, Lucien, Francis

SIREN 107890519Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

26/07/2026

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Modifications diverses

DECHEVRE, Aurélia, Jeannine

SIREN 979209608Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

26/07/2026

Voir →

Créations

Dechartres, Anita, Fabienne, Poirier

SIREN 104763313Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

26/07/2026

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Dépôts des comptes

CENTRE DE TRI DE DECHETS METALLIQUES

SIREN 499739936Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

26/07/2026

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Dépôts des comptes

EUROPE SERVICES DECHETS

SIREN 453711905Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

24/07/2026

Voir →

CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7b653ee31006900e84cb

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement contradictoire en date du 2 novembre 2015, le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de PARIS'déclarait la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE déchue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd94ec84c3497375a8c7bae

Appel

27 février 2020

27 février 2020

(dite société LCAD) , dont la gérante est Mme [W] [N], a pour objet le négoce, l'import et l'export de meubles neufs et anciens, d'objets d'art et de décoration.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c68a3c369c7f74996e9d

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vases, statuettes et décors de table exécutés en verre, services de table, services à liqueur, services à fruits, à glace ; objets d'art en porcelaine, en terre cuite ou en verre.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdb9a82af1828794df70979

Appel

19 février 2019

19 février 2019

créance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes au créancier poursuivant et au débiteur saisi, - dit que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes est déchue

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2f2d0b885e056bb84f6e

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

U... est lui même à l'origine, il convient d'examiner s'il doit être déchu de la procédure de surendettement au motif d'une fausse déclaration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b4

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Deca, en qualité de conseiller vente coefficient 120, département secteur 2 peinture décoration, statut employé, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 6 août 2009.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca70c9db0e5e5c7f03211f

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Prétentions de la SASU Deca Propreté IDF, intimée Par conclusions adressées par voie électronique le 29 octobre 2019, la SASU Deca Propreté IDF demande à la cour d'appel de': à titre principal,

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CA

1ère Chambre civile

6a0ff89dcdc6046d478a3685

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SOGESMI Copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me GOMES Me [Localité 1]-DECLE DB/MEC/FG/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02102_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche

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CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c114

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

SATAB DECORATION Z. I.

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CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5c4

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [K] [Z] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] NON

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c66c3c369c7f74996e9b

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

(Veronese Design) contre la marque verbale française 'VERONESE' n°103774571, déposée le 15 octobre 2010, l'a reconnue partiellement justifiée et a déclaré la société française Veronese SAS déchue de ses

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616246bbaf0a1de0eb1b6467

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Le 15 décembre 2010, la SARL DECHY AMBULANCES a bénéficié d'un plan de redressement.

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CA

3ème Chambre Commerciale

6538b4327ffc2c8318ee01df

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Concernant MD DECORATION : MD DECORATION a fourni à son client SBMA des rideaux dont le tissu était affecté d'un vice caché de stabilité dimensionnelle.

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CA

Chambre 3-3

63c10542bf9fd47c90a13638

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[O] [M] ayant été déclaré déchu du bénéfice des dispositions relatives au surendettement, il ne peut plus se prévaloir d'une suspension des poursuites.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b01

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Z... à le relever et garantir de la moitié des condamnations prononcées à son encontre, - sur le cautionnement au titre du prêt, * de dire que la caisse est déchue du droit aux intérêts à compter de

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CA

Chambre 3-3

5fca7241593a195e41534346

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

un encadré, en caractères gras, est libellée comme suit : ATTENTION si l'assuré fait sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances ou conséquences d'un sinistre, il est déchu

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927c7cdc6046d47540787

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

contradictoire du 22 août 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau a déclaré Mme [A] recevable en son recours mais l'a déchue

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CA

1ère Chambre

62721918228a02057de67580

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

DALGA DECOR et DALGA ESPACE INTERIEUR.

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