enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte à sa demande de communication de l'enquête sociale réalisée courant 2014, début

19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Aube à sa demande de communication de tous les documents signés de sa main lors des visites de son fils X depuis le début

ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la suspension de son client, incarcéré au centre de détention de BAPAUME, de son travail aux ateliers de l'établissement au début

Le contenu spécifique de la solution n'est pas disponible dans l'extrait fourni qui s'interrompt au début de l'exposé du litige.

secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de copie de l'ensemble des documents relatifs à la demande, intervenue début

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de « fouilles à corps » dont son client a fait l'objet depuis le début

d'embauche, Mme [P] lui avait indiqué que le cabinet où elle travaillait auparavant n'était pas spécialisé en droit public ; - elle n'a pas dissimulé, le 11 décembre, son état de grossesse, alors que le début

maladie (CPAM 51) de la Marne à sa demande de communication d"une copie de l'anamnèse de sa situation « EXO 5 » avec le nom du médecin initiateur de l'invalidité , le motif de l'invalidité et la date du début

2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de l'entier procès-verbal relatif aux opérations d'évaluation foncière des propriétés bâties menées sur la commune au début

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier d'orthodontie relatif à la période du 16 janvier 2013 à la fin juillet 2018, ainsi que des radios fournies au début

Le contenu exact de la solution n'est pas disponible dans l'extrait fourni qui s'arrête au début de l'exposé du litige.

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de chacune des décisions de fouille à nu dont son client a fait l'objet depuis le début

communication, par voie électronique, d'une copie de l’historique des commandes en cantines (mentionnant les produits commandés) de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Beauvais, depuis le début

La Cour d'Appel de Pau a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré [P] [M] irrecevable à faire inscrire sa créance indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire de [E] [L]. Elle a infirmé le ju

Les discussions on débuté en 2015 et devaient déboucher sur une lettre d'intention pour la signature d'un bail commercial.

communication d'une copie des documents suivants : 1) la décision ayant ordonné le placement de son client en « déplacement accompagné » ; 2) la décision qui aurait levé cette mesure de placement au début

général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical d'orthodontie détenu par l'Hôpital Bretonneau, notamment les radios effectuées, depuis le début

des documents suivants : 1) la liste nominative de l'ensemble des membres du cabinet du maire, ainsi que l'ensemble des arrêtés de recrutement ; 2) l'ensemble de leurs bulletins de paie pour 2015 et début