administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision prise à la suite du débat

Greffière, lors des débats : Mme Clémentine GLEMET ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie Jeanne LAVERGNE-CONTAL, Présidente, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Catherine LEQUES, Conseiller, Greffier lors des débats

secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la lettre par laquelle le ministre lui a refusé la communication du procès-verbal des débats

Greffier, lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte CHOKRON , Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Agnès MARCADE, Conseillère Greffière lors des débats

Greffier, lors des débats : Madame Lucile MOEGLIN ARRET : - CONTRADICTOIRE, - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce Grandemange, présidente, Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère Monsieur Hervé Ballereau, conseiller greffière lors des débats

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats

composée de : Madame Michèle PICARD, Présidente Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats

de Mme Anne BUREL, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 5 octobre 2020, Madame COMBES a été entendue en son rapport.

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical de grande prématurée, détenu par l’hôpital Robert Debré

de l'ensemble des procès-verbaux des délibérations des conseils municipaux depuis juin 2013 en version numérique, reprenant le résultat des votes pour chacune des délibérations et le déroulement des débats

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRÊT : Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de sa fille, Mademoiselle XXX XXX, décédée à l'âge de 17 ans en 2005 à l'hôpital Robert Debré

Régional des Finances Publiques du département de l'AIN, Commissaire du gouvernement Service France Domaines [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS

Greffier, lors des débats : Madame Mathilde SARRON ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, relatif à son suivi par l'hôpital Robert Debré