CETAT39-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Existence d'un contrat.

Elle considère qu'elle pouvait résilier le contrat et qu'alors, la société Oser conservait son droit à rémunération de 80.000 € par projet par mégawatt contre elle (article 15.1.1.1 du contrat cadre).

que l'accord de GPEC du 12 octobre 2006 ne contient aucune garantie d'emploi au profit de l'appelant, - de constater qu'au vu de la nature et du secteur d'activité de SFR d'une part, de la vocation et

l'illégalité de la clause d'honoraire complémentaire de résultat, -constater que le consentement de Monsieur [O] était vicié au moment de la convention d'honoraires, -dire que la convention d'honoraires

[H], -constater l'irrecevabilité de son recours eu égard à la saisine tardive de la commission de recours amiable, -constater en tout état de cause que M.

CETAT39-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats.

CETAT39-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats.

CETAT39-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats.

que l'accord de GPEC du 12 octobre 2006 ne contient aucune garantie d'emploi au profit de l'appelant, - de constater qu'au vu de la nature et du secteur d'activité de SFR d'une part, de la vocation et

Le salarié et l'employeur ont conclu le 23 septembre 2015 une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique dans le cadre du dispositif de pré-retraite prévu dans

que l'accord de GPEC du 12 octobre 2006 ne contient aucune garantie d'emploi au profit de l'appelant, - de constater qu'au vu de la nature et du secteur d'activité de SFR d'une part, de la vocation et

CETAT39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats.

que l'accord de GPEC du 12 octobre 2006 ne contient aucune garantie d'emploi au profit de l'appelant, - de constater qu'au vu de la nature et du secteur d'activité de SFR d'une part, de la vocation et

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) son contrat

ce contrat ; 11) l'avis de publicité relatif à ce contrat ; 12) le règlement de la consultation relatif à ce contrat ; 13) les contrats conclus avec Monsieur M., de la société HYDRETUDES, relatifs à la

CETAT39-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Aléas du contrat. - Force majeure.

CETAT39-03-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Aléas du contrat. - Fait du prince.

liquidation de l'astreinte est poursuivie en vertu du jugement du tribunal d'instance du 24/10/2017 ayant condamné la société Espace baie 64 à reprendre et achever certains travaux en exécution du contrat