COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2019 (Rédacteur : Marie-Hélène HEYTE, président,) N° RG 17/05704 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KCBY

Mme [J] [Z] reconnaît occuper les lieux, dont il est acquis qu'ils sont toujours à ce jour la propriété de la SCI Pem Hent, la cession évoquée n'étant pas à ce jour régularisée.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 JUIN 2019 (Rédacteur : Marie-Hélène HEYTE, président,) N° RG 17/04801 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-J7IY

. *** Rappel des faits constants La SAS [1], dont le siège social est situé à [Localité 3] dans les Hauts-de-Seine, a pour activité principale le raffinage du pétrole.

le " docteur " Constantin Z..., qui a épousé Angelina F....

COUR D'APPEL DE [Localité 12] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/00058 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HEGT Société MS AMLIN INSURANCE SE (AISE) Dont la succursale

. *** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Vu la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Monsieur [I] [Q]; Vu la contestation par Monsieur [I]

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 DECEMBRE 2019 (Rédacteur : Marie-Hélène HEYTE, président,) N° RG 18/03044 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KONF

Ils font valoir que conformément aux termes du protocole, les comptes sociaux et le calcul de la marge brute annuelle doivent s'effectuer à périmètre constant sur la base d'une liste identique de clients

SUR CE : Il est constant que Mme Catherine C... et sa parentèle ont confié différentes procédures à la Y... dont le dossier opposant Mme X... de la Rode à M. B..., entrepreneur.

Rejet partiel de l'appel : la cour confirme le jugement de première instance en ce qu'il a retenu le droit du salarié au paiement d'heures supplémentaires pour les heures accomplies entre 35 heures et

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 MAI 2020 (Rédacteur : Marie-Hélène HEYTE, président,) N° RG 18/02637 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KNM5

PROJEX [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurent HEYTE de la SELEURL HEYTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0348 Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier LAGARDE, avocat au Barreau

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 JANVIER 2025 Minute N° 44/2025 N° RG 25/00112 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEKT

d'AIX-EN-PROVENCE Appelant SAS ARAMIS AUTO représentée par Me Sandra JUSTON substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de me Me Hetty

exécutoire, comportent à nouveau tous les effets d'un jugement et confèrent notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire en application de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, Constatons

EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 28 Mars 2023, enregistrée sous le n° 23/00014 Madame [L] [I] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Sandrine TRIGON de la SELARL HESTEE

conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante