administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport sur sa manière de servir établi par la commissaire

février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie, sans occultation, des procès-verbaux des commissions d'avancement pour le grade de commissaire

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport sur sa manière de servir relatif à son réarmement établi le dernier trimestre 2017 par sa supérieure hiérarchique, la commissaire

documents suivants : 1) le procès-verbal de la commission d'avancement ayant conduit à l'établissement du tableau d'avancement complémentaire arrêté par décision du 9 février 2016 pour le corps des commissaires

Par ordonnances du 31 octobre 2014, le juge commissaire a sursis à statuer sur l'admission de ces créances et invité les parties à saisir la juridiction compétente.

enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les noms des commissaires

l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de sa copie concernant le questionnaire à choix multiples de droit administratif, relative à l'épreuve d'admissibilité du concours interne de commissaire

haut-commissaire de la République en Polynésie française — - caractère communicable à Monsieur T., agent maritime de la SARL RAROMATAI FERRY, de la liste électorale des communes de Bora Bora, Tahaa et

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgoin-Jallieu à sa demande de copie du rapport du commissaire

Monsieur D., pour la société Vale Inco, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2009, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire

séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des décisions du maire relatives à la nomination et aux conditions de leur engagement de Messieurs X X et X X, commissaires

N° RG 19/08894 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MYS5 Décision du : - Juge commissaire de LYON Au fond du 09 décembre 2019 [Y] C/ [O] [X] SELARL SELARLU [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-en-Bray à sa demande de copie, de préférence au format électronique ou papier, du rapport du commissaire

suivants concernant la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle dont est propriétaire son client : 1) le dossier d'enquête publique ; 2) le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur

maire de Saint-Offenge à sa demande de consultation des documents suivants : 1) le plan local d'urbanisme (PLU) publié en 2004 ; 2) le rapport de présentation ; 3) le rapport et les conclusions du commissaire

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal d'adjudication d'une statue africaine dont il avait confié la vente en 2013 à Maître X, commissaire-priseur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des arrêtés de nomination au grade de commissaire

Par ordonnance du 9 février 2012, dont la société Lyonnaise de Banque a relevé appel, le juge-commissaire a rejeté la créance déclarée par la banque pour absence d'ordre de prorogation de l'opération de