La SCI 9 RUE IMBERT COLOMES a saisi le tribunal au fond d'une demande de condamnation in solidum : - de la SCI 9 COLOMES, ancien propriétaire de l'immeuble, - de la REGIE MORELLON-URBANIA, mandataire de

de la mise en état N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTAN N° minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Hassan KAIS Me Alain COLLOMB-REY

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01337 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYFE N° de minute : 142/26 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel

[E] a interjeté appel de cette décision, intimant la société In Extenso, la société MMA Iard, la SCP Laurence Diot-Dubreuilh et Anne-Elisabeth Rey et Me [C].

de GRENOBLE INTIME : Maître [S] [R] ès qualité liquidateur de la SASU [8], suivant jugement du 18 février 2020 de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Alain COLLOMB-REY

Mairie de Bois-Colombes — Caractère communicable, au bailleur commercial, des rapports d'inspection sanitaire ayant conduit à la fermeture administrative du restaurant du preneur commercial.

GRENOBLE INTIME : Maître [X] [J] es qualité liquidateur de la SARL WORLD ENERGY, suivant jugement du 13/12/2023 de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Alain COLLOMB-REY

né le 13 Août 1956 à ARGENTEUIL (95100) Chez Francine Y... ... 95100 ARGENTEUIL représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Evelyn BLEDNIAK (avocat au barreau de

DEMANDERESSES suivant assignations des 22 et 29 mai 2024 Madame [J] [M] divorcée [F] née le 25 juillet 1967 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Alain COLLOMB-REY

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-Colombes

[Adresse 4] [Localité 3] Représentées par Me Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES M.

convoquer Monsieur Henry Y... pour se voir autoriser à saisir arrêter ses rémunérations pour sûreté et conservation d'une créance de 402.508,74 francs entre les mains de l'hôpital Louis Mourier à COLOMBES

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

H..., celles de Me Dallemane, représentant la commune de Saint-Coulomb, et celles de Me Laville Collomb, substituant Me Fleischl, représentant Mme F.... Considérant ce qui suit : Mme D...

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au groupement foncier agricole Beau La Tour, à la société d'exploitation du Vieux Colombier, et à la commune de Segonzac.

Dys lors, le caractyre concomitant des d cisions de la SAFER, d'une part, de pr f rer la candidature de Nicolas Y... Ë celle de M.

Mairie de Bois-Colombes — Caractère communicable à Monsieur X, adjoint administratif, du rapport de la commission d'enquête administrative des 29 et 30 mars 2016 le concernant.

S'il n'est pas établi que ces services ont informé la Régie Sauzay, syndic de l'immeuble, de l'existence de ce fontis, il est certain que cette régie a été informée de l'existence de galeries sous l'immeuble