Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

[W] TRAVAUX PUBLICS, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 12] [Localité 17] Tous représentés par Me Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET

de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉ : Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence [6], [Adresse 2] PYLA [Adresse 9] (33115), représenté par son Syndic la SASU BONNOT

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine

[Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Maître OBOEUF de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de DAX INTIMES : Monsieur [N] [C] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître LE BONNOIS

X..., redevenue in bonis en vertu du plan de continuation intervenu.

Maître [L] [O], ès-qualités, à la différence de la société ORCA Lines alors in bonis, n'a pas constitué avoué devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

constat d'état des lieux de sortie établi contradictoirement le 4 octobre 2020 par Maître [H], huissier de justice à [Localité 6], - des devis établis par les sociétés l'Eclat 2000 (nettoyage) et Bossoir

DUFLOT ANTOINE VACHE Parc d'Activités du Ferrain Route de Roncq 59532 NEUVILLE EN FERRAIN CEDEX Comparante concluante par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Me BONDOIS

à ALENCON de nationalité française 21, Chemin de la Bagode 38330 SAINT ISMIER Mme [M] [C] née le 12 Décembre 1990 à ALENCON de nationalité Française 3, Chemin des Géraniums 38190 VILLARD BONNOT

Greffier lors des débats : Florence CHANVRIT Greffier lors du prononcé : Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

CREDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Corinne TACNET de l'ASSOCIATION TACNET CORINNE ET SERGE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 118 COMPOSITION DE LA COUR

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 5], représentée par sa maire, Madame [S] [Z] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Colin MAURICE

société Bouygues energies & services, et de ses assureurs les sociétés Allianz global corporate & spéciality et la société SMA SA, - de la société SMAC et son assureur de la SMABTP, - de la société Bonnier

, toque : D0203 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre Mme Corinne

Frédéric Y... ... 63000 CLERMONT FERRAND en leur qualité de mandataires ad hoc de la SARL VIF représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assisté de Me SOLANS substituant Me Corinne

la SAS COIN D'AUBRAC aux entiers dépens de l'instance.

Par bulletin du 25 juin 2024, le greffier a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre sociale de la cour composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe