les deux premiers alinéas, consacrés à la seule prime dite de guichet, du troisième alinéa, consacré à la seule prime d'itinérance, que cet article institue deux primes distinctes qui sont soumises chacune

courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants détenus par chacune

[Z], [M], [P] et Mme [B] et la Selarl Samson la somme d'un euro à chacun, - débouté MM.

Le 1er janvier 2017, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême et les communautés de communes de Braconne et Charente, Charente Boëme Charraud Vallée de l'Echelle ont fusionné, pour devenir la communauté

routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie du bilan complet des radars, à savoir le nombre annuel des messages d'infraction enregistrés par chacun

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des 4B Sud Charente

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de chacun

souhaite, débouté la société La Charente Libre de sa demande en paiement, condamné la société Parfip France à payer à la société La Charente Libre la somme de 1 500 euros sur le fondement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime

par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des associations du Val-de-Marne ayant bénéficié en 2014 et 2015 de contrats d'emplois d'avenir, mentionnant pour chacune

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable au collectif de Sauvegarde du Massif Forestier de la Grande Charnie

septembre et 29 octobre 2021 et 12 mai 2023, la société Parc éolien de la Boëme, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel la préfète de la Charente

En conséquence, - déclarer irrecevables l'ensemble des demandes présentées par la société Charente Automobiles Distribution et la SCI Renang à son encontre ; - débouter la SCI Renang et la société Charente

refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine à sa demande de copie, de préférence par courriel, de la liste du patrimoine immobilier de la Région Aquitaine Limousin Poitou Charentes

son secrétariat le 10 mars 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'entier dossier concernant l'exploitation de la mine d'uranium du Chardon

courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des états fiscaux « 1288 M » pour chacune

La cour d'appel examine les conditions du transport international et les obligations contractuelles des parties pour déterminer la responsabilité de chacune dans l'accomplissement du contrat de transport

dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré de la liste nominative des bénéficiaires du bois communal et du nombre de stères attribués à chacun