AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01691_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La commune de Chamonix-Mont-Blanc soutient que : - le jugement est irrégulier faute de faire mention des moyens développés dans chacun des mémoires régularisés par les parties à l'instance et en ce qu'il
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Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff0
29 mai 2007
29 mai 2007
Z... en suppression de l'astreinte et en suspension des poursuites engagées par la commune de Chamonix par l'intermédiaire de son comptable, le Trésorier de Chamonix, que l'astreinte prononcée le 8 octobre
Source officielle