AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00064_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la commune de Pornichet, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33ae11beca089b88cee
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7 octobre 2025
7 octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement
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