Il a relevé que l'expert judiciaire avait souligné que 'la seule solution' était la construction d'un bassin de rétention sur un terrain militaire et que le bassin de rétention situé sur l'assiette de

€ au titre de son préjudice ; - rejeté la demande de la SCI du Bassin Nord sur sa demande de condamnation d'AMC au paiement des dommages et intérêts moratoires stipulés à l'article 29 du bail ;

l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 9 juin 2019 ; ORDONNER en conséquence, l'expulsion de la société Le Madrilène ainsi que de toute personne

les liant à la SARLU Le Siège de la Bastille, et portant sur des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 17] ; - dit que la SARLU Le Siège de la Bastille n'a pas droit au renouvellement de son bail ni

BAZILLE & CHEREMOND prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

' sur la résiliation du bail et l'expulsion Le contrat de bail conclu entre Coopération famille, aux droits de laquelle vient la société Hlm 1001 vies habitat et M. et Mme [M] le 31 octobre 2000

Par acte du 19 février 2007, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9

du terme fixé par le contrat', qu' 'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail, doit en faire la demande, soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail,

et juger que le bail commercial dont il s' agit, inclut l' intégralité des locaux sis ...et 3 place de l' Ecluse, incluant eux- mêmes le lot no4 à usage de garage que prétend avoir acquis la SCI BASIC

foyer au titre des articles L. 441-1, L. 441-4 et L. 445-4 : - le ou les titulaires du bail ; - les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ; - le concubin

Suite à son divorce, Madame [B] [J] [C] a sollicité la transcription du bail du logement à son nom le 09 septembre 2011.

Le 17 mai 2019, la SCI Le Sloop a conclu un bail commercial avec la société Basic Fit II pour l'exploitation des locaux auparavant loués à la société ENER'GYM, à effet au 28 juin suivant.

Le 17 mai 2019, la SCI Le Sloop a conclu un bail commercial avec la société Basic Fit II pour l'exploitation des locaux auparavant loués à la société ENER'GYM, à effet au 28 juin suivant.

[A] [V], président de la société ITFC, s'est porté caution solidaire, personnelle et indivisible du preneur, pour assurer l'exécution des conditions du bail commercial, le paiement des loyers et des charges

SCP [Personne physico-morale 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Bertrand Meignie

représentant d'une personne morale.

du bassin, est exploitée dans le cadre d'une convention d'occupation précaire conclue avec VNF, d'une durée de 17 ans, par une autre personne privée, distincte de la SARL Port Croisade bien qu'associée

Je suis locataire du reste des locaux, j'ai fait un bail au nom de la SCI (') » *** Par exploit du 28 mars 2025, l'association Galactic Studio, en a personne de M. [L] [N], a fait assigner M.