AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900fe
11 janvier 2013
11 janvier 2013
comparant en personne, assistée de Me Virginie AZAIS, avocat au barreau de TOULOUSE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - MISSION PROTECTION ENFANCE 57 Rue de la République - BP 146 - 81013 ALBI CEDEX 9 non comparant
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Juge des référés
ORCA_25VE00734_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
C, représenté par Me Azmi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou, à
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