AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7621cdc6046d4774f2ac
28 mai 2026
28 mai 2026
La responsabilité du Crédit lyonnais pour résistance abusive peut donc être fondée sur les articles 1217 et 1231 1 du code civil, bien que l'inexécution qui lui est reprochée doive être appréciée à l'aune
Source officiellePage 2 sur 4
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ceb
18 décembre 2006
18 décembre 2006
, avocats au barreau de L'AUBE.
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