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31 résultats pour « Article R5211-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

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DCA_23NC03221_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda96b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

code de procédure civile ; condamner la société A&L à payer à la société Lisely la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M [M] au paiement des entiers

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01292_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00247_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A..., a examiné sa demande d’admission au séjour au regard de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article L531-5-I du code de la sécurité sociale, 'I.

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CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- Fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaires de Monsieur [M] [K] à la somme de 1 533,72 euros bruts, - Ordonné, en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile,

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CA

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5ba

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

909 et 910-4 du code de procédure civile, 1103, 1231,1300, 1984 et suivants et 2044 du code civil, L511-1 et R511-2 du code des assurances de : rabattre la clôture au jour de l'audience pour permettre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

R. 512-2 du même code donnant compétence au Président du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 495 et 497 du

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