AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
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DCA_23NC03221_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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