CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par la salariée, sans

Source officielle

Page 2 sur 17

← Précédent Suivant →

Chambre sociale

6789f3bbc2a5bdff9702ff8a

Appel

16 janvier 2025

' MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du contradictoire par la [6] Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale «'Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la

Source officielle

Avis

CADA:20170384

Appel

23 mars 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20151654

Appel

7 mai 2015

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f91

Appel

13 octobre 2022

code de la sécurité sociale.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

69e1c4c3cdc6046d4788a58f

Appel

16 avril 2026

Se fondant sur les articles R. 441-7 et R. 441-8 du code de la sécurité sociale, la société [1] [Localité 1] soutient que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire dans l'instruction menée

Source officielle

Avis

CADA:20151655

Appel

7 mai 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20151656

Appel

7 mai 2015

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20160043

Appel

18 février 2016

-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20160232

Appel

18 février 2016

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE

60361a02dc4f827dedac5bf8

Appel

17 décembre 2015

Il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à

Source officielle

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e5

Appel

21 juillet 2023

R441-13 du code de la sécurité sociale, compte tenu du secret médical.

Source officielle

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f4

Appel

20 octobre 2022

Sur ce, Selon l'article R441-14 alinéas 3 et 4 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019 : « Dans les cas prévus au

Source officielle

Avis

CADA:20151299

Appel

23 avril 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad49

Appel

18 octobre 2023

] à régler à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [4] aux entiers

Source officielle

Chambre sociale

6352379d8c924eadffcc49f8

Appel

20 octobre 2022

Source officielle

Chambre Sociale

64a7b2073bcaf505db6969f4

Appel

6 juillet 2023

La CPAM des Deux-Sèvres conclut à la confirmation de la décision entreprise, en exposant, au visa des articles R441-10, R441-11, R441-14 du code de la sécurité sociale : - que le questionnaire adressé

Source officielle

Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc328

Appel

6 juillet 2023

Le moyen est jugé infondé. 1-3'sur le respect du délai de 10 jours francs L'employeur, au visa des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, soutient que la caisse ne lui

Source officielle

Avis

CADA:20164382

Appel

17 novembre 2016

L441-1 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de35

Appel

27 avril 2023

Cet avis s'impose à la caisse en application de l'article L461-1 5ème alinéa du code de la sécurité sociale.

Source officielle