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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e5fc25a97f0381f559d
18 novembre 2014
18 novembre 2014
En application des dispositions de l'article R421-15 du Code des assurances, le FONDS DE GARANTIE est intervenu volontairement en cause d'appel et, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le
Source officielleChambre sociale
653b59ce502b828318c4e66f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielleChambre 4 SB
680c6bd08eda960fba78b281
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
et R 421-3 du code des assurances.
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d31
11 mai 2022
11 mai 2022
par l'article par l'article R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c62
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0a
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans ses dernières conclusions, la compagnie d'assurance Allianz Iard, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, de : « Débouter la SARL [M] de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea88
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielle17e Chambre
6160964341ad74d62c181853
21 janvier 2014
21 janvier 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles R4624 ' 21, R4624 ' 22 et R4624 ' 31 du code du travail qui prévoient que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c77
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS Aux termes de l'article R434-2-1 du code de la sécurité sociale, 'en cas d'accidents successifs, le calcul de la rente afférente au dernier accident prend en compte la somme de tous les taux
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac4d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La caisse, pour contester le jugement déféré, fait valoir en substance : -au visa des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 et R434-32 du code de la sécurité sociale, que les séquelles imputables
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b2223d7c4f137052e4
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleChambre Commerciale
653a070dd0451e8318d0ec73
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[G] [E] [Adresse 4] [Localité 2] non représenté, assigné à domicile INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Soc. 23 juin 2021, n° 20-10.969, rendu au visa de l'article 8 du règlement n°593/2008).
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleChambre Commerciale
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles
Source officielleChambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93413
13 avril 2023
13 avril 2023
aux entiers frais et dépens de la procédure ; - débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa demande en paiement de la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R444-55 du code de commerce, aucun élément ne permettant de déroger à la règle prévue par l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre sociale
6352379f8c924eadffcc4a08
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 14