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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616372521cf28a447224dfd8
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire, en remplacement de Madame Dominique SAINT-SCHROEDER conseillère, empêchée, qui en ont délibéré Greffière
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c3205e
28 mars 2017
28 mars 2017
700 du code de procédure civile, - faire application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret 96/1080 du 2 décembre 1996 en cas d'exécution forcée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631222615c943a65e04395
16 février 2012
16 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleChambre 1-8
6319868751eeae4f1309d042
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du Code de procédure civile et a condamné la SA CARREFOUR BANQUE aux dépens.
Source officielleREFERES 1ER PP
64acf39403c09105db6c0422
10 juillet 2023
10 juillet 2023
R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient
Source officielleSe. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff5
21 août 2024
21 août 2024
706-135 du code de procédure pénale d'ordonner, dans les conditions définies à l'article L. 3211-12 du présent code, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa81
11 septembre 2012
11 septembre 2012
X... en première instance au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de ses frais irrépétibles ; Considérant que la faute de l'Etat étant retenue, les dépens d'appel seront
Source officielle6ème Chambre
63be639713ef607c90ab65d2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1153-1 du code civil devenu l'article 1231-7 du même code.
Source officielleChambre 1-8
6710aa39be64d7e510244e58
16 octobre 2024
16 octobre 2024
1343-2 du Code civil ; - condamner Mme [R] [J] au paiement d'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation au paiement des entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f24b
8 mars 2012
8 mars 2012
code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre Commerciale
696b59f2cdc6046d47a0de7b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[O] [F] aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile par Maître Johanna Abad, avocat qui en a fait la demande.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616260358672d229b8816355
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code procédure civile.
Source officielle2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9a
1 avril 2025
1 avril 2025
31 demandant, aux visas des articles 1104 du Code civil, et des articles L.133-8 I et R.312-2 du Code monétaire et financier, de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R. 341-4 à 8 du code de l'énergie', que ces dispositions contractuelles se bornent à reprendre les dispositions de l'article L111-6-7 du code de la construction et de l'habitation, que le déploiement
Source officielle3e chambre
6034fde0136baf2b6eedb884
7 juillet 2016
7 juillet 2016
1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616343fb88dc29ccde27f1d2
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1134, 1165, 1382, 1993 et suivants du code civil ainsi que de l'article 31 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - débouter les sociétés Louvre Hôtels et Eco
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631517e03efc4516bd2d8e
20 mars 2012
20 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle2ème chambre
6a1fb6d6cdc6046d47e8a232
2 juin 2026
2 juin 2026
Selon l'article L311-52 du code de la consommation (devenu R312-35), dans sa version applicable à la date de la signature du contrat, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442617
17 mai 2022
17 mai 2022
Le délai de 2 ans faisant courir la forclusion d'une créance de prêt à la consommation est défini à l'article R312-35 du code de la consommation qui dispose que ce délai court à compter du 1er incident
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