700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; SUR CE Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du

renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée.

auquel renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée.

l'article R. 4312-1 du code du travail.

Cependant aux termes de l'article 6 du code de procédure civile à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et en vertu de l'article 9 du code précité

Les autres demandes sont identiques à celles déposées dans le délai règlementaire de trois mois de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

que l'action de la caisse est fondée sur l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, que M.

R311-19 du code de l'expropriation.

1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

L300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : 1° des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L511-11 du code

L'article L.315-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, version applicable à l'espèce, disposait que : 'I.

L'article L.315-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, version applicable à l'espèce, disposait que : 'I.

L'article L.315-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, version applicable à l'espèce, disposait que : 'I.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre