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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
60327e44963afdb244d073be
23 janvier 2018
23 janvier 2018
[W] aux dépens de la procédure d'appel, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
6358cd8bc40aa805a7864b84
25 octobre 2022
25 octobre 2022
être déclarés recevables en leur intervention volontaire par application des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b6
14 décembre 2016
14 décembre 2016
1154 du Code civil, *2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60350e6d8a12753b1049fec5
27 juin 2016
27 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603755f39908d233c13a4eeb
9 avril 2015
9 avril 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielle14e Chambre
6036fae31ad5d59613322270
30 juin 2015
30 juin 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d5e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
obligation d'information annuelle de la caution, à titre subsidiaire, au visa des articles 1231-1, 1126 et 1231-5 du code civil et de l'article R212-2 du code de la consommation, * qualifier la clause
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229cfd2fa6fd0f80403fb
20 avril 2023
20 avril 2023
causes de préjudices confondues et la somme de 609,80 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à la société Gago Forma.
Source officielle13e chambre
625fa59e8361df277dc59a2e
19 avril 2022
19 avril 2022
au bon déroulement de la procédure, telle que prévue à article L. 653-5 5°.
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdcdf045b2dac49e38fb4b3
24 octobre 2018
24 octobre 2018
450 du Code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
5fca8d3ac907c47fa8d8866d
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fda1ec0404e666305805f39
25 septembre 2019
25 septembre 2019
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
7 juillet 2016
signer la lettre d'observations établie en cas de procédure de contrôle prévue par l'article L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité
Source officielleChambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d''uvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs,
Source officielleChambre 4-3
634a4f31acdcd6adff75a93f
14 octobre 2022
14 octobre 2022
loyale du contrat de 10 000 euros ; CONDAMNER la société ORPEA à verser à Madame [M] [X] 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société ORPEA aux dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb78fcece1704f57478fb
6 avril 2023
6 avril 2023
[C] de ses demandes contraires aux présentes conclusions et de sa demande d'article 700, -de le condamner à la somme de : -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de le
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